3.1 Processus de commande

Toute commande commence par une demande formulée par le Client, donnant lieu à l’établissement d’un devis personnalisé détaillant :

• La nature et l’étendue des prestations,
• Les modalités d’exécution,
• Les délais estimés,
• Les conditions tarifaires.

Le devis est transmis au Client sous format électronique ou papier et est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

3.2 Validation du contrat

La commande devient ferme et définitive lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Le devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
2. Le paiement d’un acompte égal à 30% du montant total HT (ou tout autre pourcentage spécifié dans le devis).

En l’absence de retour dans les délais impartis, Strat Breizh se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux en vigueur (20%) ne s'applique pas (encore) pour les Clients. Les prestations sont soumises aux variations suivantes :

• Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis ;
• Toute modification postérieure demandée par le Client fera l’objet d’un avenant au contrat.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30% à la commande ;
• Solde dû dans un délai maximum de 30 jours après la fin des prestations, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Tout paiement en retard entraîne de plein droit :

1. Des intérêts de retard calculés au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points ;
2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement dans les délais impartis.

Strat Breizh s’engage à :

1. Exécuter les prestations dans les règles de l’art, conformément aux engagements contractuels.
2. Respecter une stricte confidentialité sur les informations transmises par le Client, sauf obligation légale de divulgation.
3. Informer le Client en cas de difficulté impactant l’exécution des prestations.

Limite de responsabilité :

Strat Breizh est tenue à une obligation de moyens (article 1104 du Code civil) et ne garantit aucun résultat spécifique, sauf stipulation écrite contraire.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec son accord explicite.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier Strat Breizh par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à kologrecki.jael@gmail.com

Exclusion du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• Les prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours ;
• Les Clients professionnels.

8.1 À l’initiative du Client

En cas d’annulation après validation de la commande :

• Si l’annulation intervient avant le début de la prestation, Strat Breizh facturera 30% du montant total à titre de dédommagement.
• Si l’annulation intervient après le début de la prestation, 100% du montant total sera dû.

8.2 À l’initiative de Strat Breizh

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, Strat Breizh peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours ouvrés.

Les livrables, analyses, rapports ou outils développés par Strat Breizh dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’objet du contrat. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée peut exposer le Client à des poursuites 
judiciaires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Strat Breizh collecte et traite les données personnelles de ses Clients uniquement pour les besoins de la relation contractuelle.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition et suppression en écrivant à : kologrecki.jael@gmail.com.

Dans le cas où le Client, à date d'échéance du devis de 30 jours, n'aurait pas souscrit d'engagement formel auprès de Strat Breizh, l'ensemble des données préliminaires,  informations ainsi que tout autre éléments relatif au dossier, seront supprimées des bases de données de Strat Breizh. 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12.1. Champ d’application

Dans le cadre des prestations fournies, Strat Breizh et le Client sont susceptibles d’échanger des informations confidentielles, désignées comme telles ou dont la nature confidentielle est évidente, que ce soit sous forme écrite, orale, visuelle, ou électronique (ci-après « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles incluent notamment, mais sans s’y limiter :

• Les données commerciales, stratégiques ou financières,
• Les rapports, analyses, recommandations, ou autres livrables produits par Strat Breizh,
• Toute donnée ou information communiquée par le Client relative à son activité, ses projets ou ses clients.

12.2. Obligations de confidentialité

Strat Breizh et le Client s’engagent mutuellement à :

1. Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.
2. Limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux seuls employés, collaborateurs, ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution des prestations, sous réserve qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
3. Utiliser les Informations Confidentielles exclusivement aux fins prévues dans le cadre des prestations définies contractuellement.

Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée du contrat et perdurent pendant une période de 5 ans après la fin des prestations, sauf stipulation contraire ou si la loi impose une durée différente.

12.3. Exceptions à la confidentialité

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

1. Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, sans violation d’une obligation de confidentialité préexistante ;
2. Sont devenues publiques autrement que par une violation des présentes CGV ;
3. Ont été légalement obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
4. Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire, ou judiciaire, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie, sauf interdiction légale.

12.4. Mesures de protection

Strat Breizh et le Client s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles, y compris :

• L’utilisation de supports sécurisés pour l’échange d’informations (par ex., communication cryptée ou accès restreint aux documents sensibles).
• La destruction ou restitution des documents confidentiels à la demande de l’autre partie à la fin de la relation contractuelle.

12.5. Conséquences en cas de violation

Toute violation des obligations de confidentialité par l’une des parties pourra entraîner :

1. Une demande de réparation intégrale des préjudices subis, incluant les dommages financiers, commerciaux, ou réputationnels.
2. L’engagement de poursuites judiciaires, avec demande de sanctions civiles et pénales conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

12.6. Clause pénale

En cas de divulgation non autorisée par le Client des Informations Confidentielles fournies par Strat Breizh, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € (cinq mille euros), sans préjudice des autres recours possibles.